Normes et avantages fiscaux

Le crédit d'impôts de 25%

 Initialement prévu pour tous travaux réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décemebre 2009, le crédit d'impôts sur le revenu pour les dépenses d'équipements conçus les personnes àgées et handicapées a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Cette note reprend les grandes lignes du code général des impôts et ne s'y substitue pas. Il appartient au contribuable de vérifier que sa situation lui ouvre droit à ce crédit d'impôts. Voir particularités et dispositif intégral dans l'article 200 quater A du code général des impôts.

 Pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2014, l'installation d'ascenseurs élévateurs privatifs par VOLTALIFT, ouvre le droit à un crédit d'impôts égal à 25% des dépenses, s'ils sont installés par un professionnel, au sein de la résidence principale.

 Nos produits permettent à leur acquéreur de bénéficier d'un tel crédit d'impôts parce qu'ils répondent aux caractéristiques techniques suivantes :

• Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde.
• Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence.
• Leur charge nominale mininale est de 200 kilogrammes (ascenseurs élévateurs privatifs)

 Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main d'oeuvre.

Plafond de dépenses : le montant total des dépenses éligibles au crédit 'impôts ne pourra excéder la somme de :

 - 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcé.

- 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune).

- Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

- Les majorations sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.

- Le plafond des dépenses éligibles, est apprécié par période de cinq années consécutives, à compter du 1er janvier 2005.

 Exemple de calcul :

 1. Le plafond des dépenses éligibles, est apprécié par période de cinq années consécutives, à compter du 1er janvier 2005. Voir exemple du calcul du plafond ci-dessous :

 Du fait de la prorogation prévue par le présent texte, le plafond de prise en compte des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts (5 000 euros ou 10 000 euros, éventuellement majorés en fonction des personnes à charge : n°1) s'appréciera désormais sur une période de cinq années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

 Exemple : Un contribuable célibataire sans personne à charge réalise des dépenses éligibles au crédit d'impôts en 2006, 2010 et 2011.

 Le plafond pluriannuel est de 5 000 euros.

1er cas :

- dépenses 2006 : 3 000 euros

- dépenses 2010 : 4 000 euros

- dépenses 2011 : 8 000 euros

Ces dépenses sont retenues à hauteur des montants suivants :

- dépenses 2006 : 3 000 euros.

- dépenses 2010 : 2 000 euros (plafond pluriannuel 2006 - 2010 dépenses de 3 000 euros exposées en 2006).

- dépenses 2011 : 3 000 euros (plafond pluriannuel 2007 - 2011 dépenses de 2 000 euros exposées en 2010).

 2e cas :

- dépenses 2006 : 6 000 euros

- dépenses 2010 : 1 000 euros

- dépenses 2011 : 8 000 euros

Ces dépenses sont retenues à hauteur des montants suivants :

- dépenses 2006 : 5 000 euros

- dépenses 2010 : 0 euros (plafond pluriannel 2006 - 2010 atteint dès 2006)

- dépenses 2011 : 5 000 euros (plafond pluriannel 2007 - 2011)

 2. Exemple de calcul du crédit d'impôts :

 Pour un appareil vendu 14 900 euros TTC, fourni posé, un couple marié avec 1 enfant à charge peut bénéficier d'un crédit d'impôts de 2 600 euros

(25 % de 10 000 euros + 25 % de 400 euros).

 Les liens utiles :

PACT-ARIM - ANAH - APF - ALGI - AGEFIPH - AFM TELETHON

Les autres aides sont des subventions accordées par votre caisse de retraite ou les collectivités territoriales et crédit réduits en faveur de l'amélioration de l'habitat.